Décision 73619

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 73619   Goulard G.  Français 2009-11-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  congé obtenu sous un faux prétexte 

Sommaire:

La Commission détermina que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. La raison fournie par l'employeur pour avoir congédié le prestataire était qu'il avait falsifié un billet de médical motivant des journées d'absence. Sur le billet en question où le médecin avait motivé l'absence du prestataire pour les 6, 7, 8 et 9 avril 2009, ce dernier avait ajouté « +10 ». L'employeur avait indiqué que, lors de la première rencontre pour discuter du billet médical falsifié, le prestataire avait nié avoir modifié ledit billet. Il avait par la suite téléphoné pour reconnaître son geste. Dans la lettre de congédiement du prestataire, l'employeur avait indiqué que le geste du prestataire de falsifier un billet médical constituait une faute suffisamment grave pour briser le lien de confiance essentiel au maintien de l'emploi du prestataire. L'appel est rejeté.


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