Décision 77597

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77597   Maximilien Polak  Anglais 2011-08-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  congé obtenu sous un faux prétexte 

Sommaire:

Le prestataire déclare avoir été congédié car le contremaître n’a pas pris en considération une ordonnance médicale de son médecin. Selon l’employeur, il a mis fin à l’emploi du prestataire le car le prestataire avait falsifié un certificat médical pour être payé le congé férié. Le prestataire est allé voir son médecin afin d’obtenir un certificat de maladie, a ensuite changé la date du certificat. La Commission a conclu que les gestes du prestataire, soit de falsifier un certificat médical constituaient des gestes d’inconduite au sens de la Loi sur l’a.e parce que le geste est de la fraude. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  propre inconduite 

Sommaire:

The claimant stated he was dismissed because the foreperson failed to take into consideration a medical certificate. The employer terminated the claimant because he falsified a medical certificate in order to receive statutory holiday pay. The claimant went to see his doctor to obtain a medical certificate, but then changed the date on the certificate. The Commission determined that the claimant’s action, namely, falsifying a medical certificate constituted misconduct within the meaning of the EI Act, because the action was fraudulent. The claimant's appeal is dismissed by the Umpire.


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