| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
congé obtenu sous un faux prétexte |
|
|
Sommaire:
Le prestataire et son épouse étaient tous deux à l'emploi du même employeur. La preuve révèle que le prestataire avec la connaissance de son épouse a déposé auprès de l'employeur un faux certificat médical pour justifier une absence de son épouse. L'employeur, après la découverte de la fausseté du certificat, a congédié le prestataire et son épouse. Le Conseil a conclu que le prestataire avait « délibérément et consciemment falsifié le document qu'il savait faux ». Le Conseil a donc à juste titre conclut qu'il s'agissait là d'un acte d'inconduite au sens de la Loi. L'appel du prestataire est donc rejeté par le J.A.
