Décision 75314

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75314   Landry L.P.  Anglais 2010-09-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  congé obtenu sous un faux prétexte 

Sommaire:

Le prestataire et son épouse étaient tous deux à l'emploi du même employeur. La preuve révèle que le prestataire avec la connaissance de son épouse a déposé auprès de l'employeur un faux certificat médical pour justifier une absence de son épouse. L'employeur, après la découverte de la fausseté du certificat, a congédié le prestataire et son épouse. Le Conseil a conclu que le prestataire avait « délibérément et consciemment falsifié le document qu'il savait faux ». Le Conseil a donc à juste titre conclut qu'il s'agissait là d'un acte d'inconduite au sens de la Loi. L'appel du prestataire est donc rejeté par le J.A.


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