Décision 21683

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21683   Jerome  Anglais 1992-09-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  congé obtenu sous un faux prétexte 

Sommaire:

Pendant le congé qu'elle a pris pour prendre soin de son nouveau-né, la prestataire exploitait une zone de gestion de l'habitat de l'ours noir et un magasin d'articles de sport. Son employeur n'était pas au courant. Cette tromperie constituait une inconduite.


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