Décision 75316

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75316   Landry L.P.  Anglais 2010-09-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  congé obtenu sous un faux prétexte 

Sommaire:

La prestataire et son conjoint étaient tous deux à l'emploi du même employeur. La preuve révèle que le conjoint de la prestataire avec l'assentiment de cette dernière a déposé auprès de l'employeur un faux certificat médical pour justifier une absence de son épouse. En fait, le conjoint a inscrit sur un certificat émis en janvier 2009, la date du 5 février correspondant au jour où son épouse s'est absentée du travail.L'employeur, après la découverte de la fausseté du certificat, a congédié la prestataire et son conjoint. Le Conseil a conclu que la prestataire avait « délibérément et consciemment laissé déposer le document qu'elle savait faux ». Le Conseil a donc à juste titre conclut qu'il s'agissait là d'un acte d'inconduite au sens de la Loi. L'appel du prestataire est donc rejeté par le J.A.


Date de modification :