Résumé du litige : conflit collectif

Décision 23845 Texte complet de la décision 23845

Pas de confirmation médicale de la maladie de l'assuré. Trois autres chauffeurs se sont déclarés malades comme lui, apparemment pour contester les directives du contrôleur. Se déclarer malade afin d'exercer de la pression lors d'un conflit industriel n'est pas quelque chose à encourager.

Décision 64514 Texte complet de la décision 64514

Le prestataire avait pris la décision de ne pas se présenter au travail le 28 avril 2004 afin d'appuyer ses compagnons de travail. Les gestes du prestataire et de quelques collègues de travail, étaient sans aucun doute attribuables à la relation difficile entre l'employeur et certains de ses employés. Le juge-arbitre a déclaré que le prestataire et ses collègues auraient pu employer d'autres moyens pour résoudre leurs problèmes et a conclu que leurs gestes constituaient une inconduite qui a entraîné leur licenciement.

Décision A-0092.01 Texte complet de la décision A-0092.01

Dans un geste de protestation, la prestataire, une agente des services correctionnels, a débrayé une journée, alléguant que ce geste avait pour but de protéger sa propre sécurité, celle des détenus et celle du public. Le conseil arbitral (c.a.) a donné raison à la prestataire mais cette décision a été renversée par le juge-arbitre et confirmée par la Cour fédérale. Il ne s'agit pas pour le c.a. de se demander si l'employée était justifiée de débrayer et de participer à une grève illégale tout comme il ne s'agit pas de se demander si l'employeur est justifié de congédier un employé. La question à se poser et à laquelle répondre est de savoir si la participation à une grève illégale constituait de l'inconduite au sens de la Loi et si l'employée a perdu son emploi en conséquence de cette inconduite.

Décision 49834 Texte complet de la décision 49834

Voir sommaire indexé sous CAF A-0092.01

Décision 14538 Texte complet de la décision 14538

En guise de protestation du fait que des difficultés d'informatique faisaient retarder au lendemain les chèques de paye. Geste irréfléchi et lourd de conséquences. Circonstances aggravantes selon le conseil. Pas d'erreur de droit.

Décision A-0434.82 Texte complet de la décision A-0434.82

Il s'agissait d'une grève illégale puisqu'elle contrevenait à une loi de l'Ontario. Le fait que la convention collective était expirée avant le début de la grève n'a rien à voir avec l'illégalité de celle-ci. La grève étant illégale, la participation de la prestataire serait une inconduite de sa part au sens normal du terme. Il s'agirait également d'inconduite par rapport à son emploi. Le fait que de nombreuses personnes se soient rendues coupables d'inconduite n'en reste pas moins une inconduite de la prestataire.

Décision A-0433.82 Texte complet de la décision A-0433.82

La grève était illégale en ce qu'elle contrevenait à la loi de l'Ontario. Le fait que la convention collective était expirée avant le début de la grève n'a rien à voir avec l'illégalité de celle-ci. La grève étant illégale, le fait d'y participer serait une inconduite de la part du prestataire dans le sens normal du terme. Ce serait également une inconduite par rapport à son emploi. L'inconduite de nombreuses personnes n'en reste pas moins l'inconduite d'une seule.

Décision A0834.82 Texte complet de la décision A0834.82

L'inconduite en question était la participation de la prestataire à des débrayages illégaux, participation qui dépassait de beaucoup celle d'autres employés. En conséquence, la prestataire a été coupable d'une certaine inconduite qui a entraîné son renvoi. Son cas relève de toute évidence de l'art. 41.

Décision 23658 Texte complet de la décision 23658

Lors d'une altercation entre l'ami de l'assuré et une personne voulant traverser le piquet de grève, cette personne fut pressée sur une clôture et frappée par un bâton ou une pancarte agitée par le prestataire. Il s'agit d'un combat sur les lieux de travail qui ne peut être tolléré. Il s'agit d'inconduite