Décision 14538

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14538   Denault  Français 1987-12-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  conflit collectif  débrayage illégal 

Sommaire:

En guise de protestation du fait que des difficultés d'informatique faisaient retarder au lendemain les chèques de paye. Geste irréfléchi et lourd de conséquences. Circonstances aggravantes selon le conseil. Pas d'erreur de droit.


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