Résumé du litige : charte

Décision A0322.09 Texte complet de la décision A0322.09

La prestataire avait reçu des prestations de maladie pour la période maximale prévue à 12(3)(c) de la LAE. La Commission a par la suite rendu la prestataire inadmissible à des prestations régulières puisque ses conditions médicales la rendaient incapable de travailler. Devant la CAF, la prestataire a soulevé, pour la première fois, un argument incomplet en vertu de l'article 15 de la Charte. La CAF a conclu que la prestataire n'avait pas produit une preuve au dossier sur laquelle une analyse constitutionnelle complète pouvait être faite. Par conséquent, il était impossible pour le PG de produire la preuve pour justifier, en vertu du premier article de la Charte, un bris potentiel de l'article 15.

Décision A0512.07 Texte complet de la décision A0512.07

Le prestataire est étudiant universitaire à temps complet. Il n'est disponible qu'à certaines heures et certains jours de la semaine. Ainsi, ses chances de trouver un emploi sont limitées en raison de ses restrictions. Donc, le JA n'a commis aucune erreur lorsqu'il a déterminé que le prestataire n'avait pas démontré qu'il était disponible pour le travail pendant sa période d'études à temps complet. En outre, le CAF a décidé que le prestataire ne pouvait pas présenter de nouvelle preuve car les conditions préalables au dépôt de nouvelle preuve ne sont pas rencontrées.

Décision 41109 Texte complet de la décision 41109

Prestataire soumet que CA a commis une erreur de droit en basant sa décision sur des renseignements qui ne pouvaient pas être utilisés puisqu’ils furent obtenu par la Commission sans son accord. JA a jugé que les les méthodes employées par la Commission pour obtenir les renseignements étaient conformes à la Loi et pouvaient être utilisés par la Commission et le CA.

Décision A-0277.98 Texte complet de la décision A-0277.98

CA avait conclu après avoir relaté les faits que le prestataire était justifié de quitter son emploi parcequ'il n'avait pas d'autre choix et de plus il reconnait que l'emploi mis à l'essai pour une très courte période (3 jrs) s'est avéré non convenable. J.A. a renversé cette décision. CAF conclut que le CA a tiré des conclusions de fait à partir de la preuve déposée devant lui. En l'absence de la trasncription de cette preuve le j.a. ne pouvait connaître la preuve sur laquelle le CA s'est fondé et encore moins conclure qu'elle était insuffisante pour justifier la décision du prestataire de quitter.

Décision A-0207.97 Texte complet de la décision A-0207.97

Le prestataire a allégué que les éléments de preuve recueillis durant une entrevue et utilisés pour lui imposer une pénalité ont été obtenus d'une manière inappropriée et devraient donc être écartés en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte. Le juge-arbitre a réfuté l'argument lorsqu'il a conclu que pour que ces éléments soient irrecevables, il faut établir " [...] eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice ". Il n'y a rien qui mène à conclure que la conduite des représentants de la Commission en s'acquittant de leurs obligations en vertu de la Loi était susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Au contraire, en n'agissant pas de la sorte, c'est justement ce qu'ils feraient. La CAF a rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.