Résumé du litige : obligation du prestataire

Décision 72264 Texte complet de la décision 72264

Le prestataire a déposé une demande initiale de prestations qui a pris effet le 20 février 2005 après avoir cessé de travailler pour une compagnie de granite. Ensuite il a travaillé pour le même employeur durant les semaines du 7 mars 2005 au 4 septembre 2005 ainsi que la semaine du 29 janvier 2006. Une enquête a démontré qu'il n'a pas déclaré ses gains d'emploi alors qu'il recevait des prestations. Le prestataire a indiqué soupçonner son ex-conjointe d'avoir fait des fausses déclarations à son insu et qu'il était innocent. Le prestataire avait ouvert un compte conjoint avec une dame et deux cartes de débit avaient été émises. Alors la dame pouvait effectuer des transactions dans ce compte conjoint sous la signature du prestataire. Cette dame a tout nié. Elle a déclaré ne pas posséder de carte de guichet, que le prestataire ne lui a jamais donné son code d'accès et qu'il ne lui a jamais demandé de compléter ses déclarations. Le prestataire a été victime des agissements de son ex-conjointe. L'appel de la Commission est accueilli.

Décision 71785 Texte complet de la décision 71785

Le prestataire a informé la Commission que le numéro de compte bancaire fourni aux fins du virement automatique était incorrect et qu'il n'avait pas touché de prestations pendant 18 semaines. La Commission a donc versé des prestations de remplacement. Par la suite, la Commission a découvert que le prestataire avait reçu les prestations originales ainsi que les fonds de remplacement, et elle lui a demandé de rembourser le trop-payé. Le prestataire conteste cette demande de remboursement. Le prestataire admet avoir reçu deux fois les prestations demandées. Il a attribué son problème à l'alcool. Il aimerait néanmoins que la demande de remboursement soit annulée. L'appel est rejeté.

Décision 49402 Texte complet de la décision 49402

Trois ans après le versement de ses prestations, prestataire reçoit des indemnités de la CSST. Trop-payé de 8 000$ que le prestataire doit rembourser en vertu de l'art. 45 de la LAE. Le j.a. relève que l'art. 45 est rédigé en termes très larges en ne s'adressant pas seulement aux sommes versées suite à une sentence arbitrale ou à un jugement d'un tribunal quelconque mais également "pour toute autre raison". Le prestataire ne peut recevoir à la fois des prestations d'assurance-emploi et d'autres prestations relativement à ce même emploi pour cette même période.

Décision 37417 Texte complet de la décision 37417

En vertu de l'art. 37, le prestataire est formellement tenu de rembourser toutes les prestations lui ayant été versées en trop. Un tel trop-payé se produit lorsque le prestataire reçoit en application d'une sentence arbitrale ou d'un jugement d'un tribunal ou "pour toute autre raison" une rémunération au titre d'une période pour laquelle il touche déjà des prestations. Cet article n'a jamais pour effet d'exclure un prestataire ou de la déclarer inadmissible à des prestations; il crée simplement l'obligation de rembourser les prestations versées en trop.

Décision 67598 Texte complet de la décision 67598

L'article 27(2) du Règlement accorde au représentant d'un prestataire décédé le droit de présenter une demande de prestations au nom de ce dernier s'il avait droit à des prestations conformément à la Loi et autorise la Commission à payer ces prestations. Il va de soi que le droit de la succession de recevoir les prestations auxquelles un prestataire aurait eu droit implique aussi l'obligation de rembourser un trop-payé découlant de la même demande de prestations. La représentante de la succession avait reconnu cette obligation dans l'entente avec l'employeur. Ce dernier avait versé le montant du trop-payé comme il devait le faire en vertu de l'article 46 de la Loi.