Résumé du litige : indemnités de secours

Décision A-0486.95 Texte complet de la décision A-0486.95

Trois aspects étroitement liés permettent de déterminer qu’un paiement constitue une mesure de secours direct : les circonstances qui ont entraîné la perte, la nature de la perte qui a donné lieu à l’indemnisation et la nature du programme d’indemnisation. Établissant une distinction entre ce cas et le cas Vernon (A-597-94), la CAF statue que les paiements faits en vertu du Programme de protection des salaires des employés de l’Ontario ne possèdent pas tous les attributs qui permettraient de les désigner « mesure de secours direct ». **Les demandeurs maintiennent que « l’élément central de la définition d’une mesure de secours direct est qu’il s’agit d’une aide financière ayant pour but de soulager une situation de détresse ». Ce postulat n’est pas confirmé par le raisonnement de la Cour dans le cas Vernon (A-597-94). Le défaut dans l’argumentation des demandeurs tient à ceci : ils croient à tort que la détresse financière est un élément suffisant, plutôt que nécessaire, pour conclure que certains paiements sont des mesures de secours direct.

Décision A-0500.95 Texte complet de la décision A-0500.95

Cas similaire à l'arrêt King (A-0486.95) de la CAF. Voir sommaire y indexé.

Décision A-0597.94 Texte complet de la décision A-0597.94

Fermeture d'une mine à Kirkland Lake et Temagami. Une partie de l'indemnité de départ reçue a été qualifiée d'« allocation de logement ». Le juge a signalé en passant que, même si l'allocation de logement était considérée comme une rémunération, elle serait exemptée à titre d'« allocation de secours en espèces ou en nature » en vertu du par. 57(3) du Règlement.

Décision A-0598.94 Texte complet de la décision A-0598.94

Voir sommaire indexé sous L. Vernon (A-0597.94)

Décision 25472 Texte complet de la décision 25472

Référez à: A-0597.94

Décision 28505 Texte complet de la décision 28505

Allocation de secours se définit comme suit: versée seulement dans des cas rares ou inusités, un montant fixe non basé sur l'admissibilité de l'individu, pas entièrement compensatoire; pas versée par la partie responsable du paiement, mais à même les fonds publics étant d'intérêt public de le faire.

Décision 27566 Texte complet de la décision 27566

L'argument voulant que les argents du Régime de Protection du Revenu de l'Ontario constituent une allocation de secours ne peut être retenu. Cette allocation sous-entend un paiement forfaitaire, généralement non recouvrable, et l'emploi du mot «secours» sous-entend qu'ils résultent d'un cataclysme.

Décision 25473 Texte complet de la décision 25473

Voir CAF A-0597.94

Décision 12994 Texte complet de la décision 12994

L'assurée touche six semaines de salaire en considération de la durée de son emploi afin de l'aider à se recycler. Ce montant ne peut être considéré comme une allocation de secours. Il est clairement une rémunération provenant de son emploi.

Décision 11083 Texte complet de la décision 11083

Allocation de secours sous-entend une assistance donnée librement aux indigents nettement plus démunis que la population en général parmi laquelle ils vivent et travaillent. Les indemnités d'adaptation aux travailleurs des régions nordiques ne sont pas des allocations de secours.