| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités de secours |
|
|
Sommaire:
L'argument voulant que les argents du Régime de Protection du Revenu de l'Ontario constituent une allocation de secours ne peut être retenu. Cette allocation sous-entend un paiement forfaitaire, généralement non recouvrable, et l'emploi du mot «secours» sous-entend qu'ils résultent d'un cataclysme.
