Décision 62912A
Texte complet de la décision 62912A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux |
Sommaire :
Après avoir pris connaissance de la décision du conseil, le prestataire a déposé une demande en réexamen de celle-ci dans laquelle il fournissait de nouvelles preuves relatives à ses dépôts bancaires. Le juge-arbitre a statué que la Commission aurait dû renvoyer la demande du prestataire au conseil pour que ce dernier décide si les nouvelles preuves présentées par le prestataire justifiaient un réexamen. Le juge-arbitre a renvoyé l'affaire pour qu'elle soit reconsidérée par le conseil.
Décision T-0370.95
Texte complet de la décision T-0370.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux |
Sommaire :
Bref de mandamus déposé pour obliger la Commission à faire réexaminer le refus de proroger le délai d'appel par le conseil arbitral. Une recommandation d'un C.A. ne crée pas d'obligation à la Commission et une décision à l'égard d'une recommandation ne peut faire l'objet d'un appel au conseil.
Décision 20765
Texte complet de la décision 20765
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux |
Sommaire :
Quelque temps après que la décision a été rendue, l'employeur a demandé une nouvelle audition pour qu'il puisse faire valoir ses arguments. Le président a rejeté sa demande au motif qu'un avis pertinent lui avait été signifié. Il n'existe aucun motif justifiant l'intervention d'un juge-arbitre.
Décision 19840
Texte complet de la décision 19840
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux |
Sommaire :
Le prestataire a reçu l'avis d'appel du conseil arbitral après l'audition. Le cas échéant, il faudrait que l'offre de tenue d'une nouvelle audition précise clairement que le prestataire pourra demander à ce que sa cause soit entendue par le même conseil arbitral ou par un nouveau conseil arbitral. En l'espèce, le prestataire a eu le choix entre le même conseil arbitral et le juge-arbitre.
Décision 18856
Texte complet de la décision 18856
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux |
Sommaire :
Demande au conseil de réviser sa décision et fournit des documents à l'appui: recherche d'emploi et états financiers. Les éléments de preuve qu'elle tente maintenant d'introduire ne constituent nullement des faits nouveaux dont elle ignorait l'existenceà cette époque.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
|
Décision 14385
Texte complet de la décision 14385
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux |
Sommaire :
Quels que soient les motifs de la première décision du conseil, lorsqu'un prestataire demande et obtient une nouvelle audition, il remet l'appel en jeu, et le deuxième conseil avait le loisir de formuler ses propres conclusions sur la preuve qui lui avait été soumise.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| antidatation |
état de santé |
|
|
Décision 11826
Texte complet de la décision 11826
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux |
Sommaire :
La CEIC a eu tout le loisir, à l'audition, de présenter toute la preuve. Elle a choisi de ne pas produire l'affidavit. Je ne vois pas de raison de lui renvoyer l'affaire pour une nouvelle audition et pour donner à la CEIC une autre possibilité de faire ce qu'elle aurait pu faire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
preuve |
|
|
| inconduite |
renseignements confidentiels |
|
|
Décision 11800
Texte complet de la décision 11800
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux |
Sommaire :
L'assuré a gain de cause au conseil; l'employeur demande une réaudition; selon l'assuré, l'employeur aurait dû en appeler au juge-arbitre et le conseil ne peut pas réentendre la cause selon l'art. 86. Je ne suis pas d'accord. Il revient au conseil de décider s'il y a des faits nouveaux.
