Résumé du litige : saisie ou poursuites

Décision 75062 Texte complet de la décision 75062

Le prestataire a dû rentrer dans sa province pour obéir à une assignation à comparaître. À l'issue de cette comparution pour n'avoir pas respecté les conditions de la probation qui lui avait été imposée à cause d'une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, le tribunal lui a imposé une interdiction de quitter sa province, ce qui l'a empêché de reprendre son emploi. Le prestataire a déclaré qu'il avait informé son employeur des motifs de son départ. Les dossiers de l'employeur indiquent que le prestataire a démissionné pour retourner chez lui. L'appel devant le juge-arbitre est rejeté.

Décision 65082 Texte complet de la décision 65082

Le prestataire a quitté son emploi parce que son salaire a été saisi à cause de pension alimentaire pour enfant impayée et qu'il ne pouvait survivre avec ce qu'il lui restait. Le Conseil a conclu que la décision d'ignorer ses responsabilités financières parentales ne justifie pas une personne de quitter volontairement son emploi. Le juge a confirmé la décision du Conseil.

Décision 27435 Texte complet de la décision 27435

L'assuré éprouvait des problèmes domestiques et la saisie émise contre son salaire a eu pour effet de réduire de beaucoup son chèque de paie. Il compte sur sa situation pour justifier son départ volontaire. Les motifs à la base de l'argument de l'assuré ne peuvent lui servir de justification.

Décision 23936 Texte complet de la décision 23936

Le motif de l'assuré pour quitter son emploi, s'ajuster aux difficultés qu'il éprouvait suite à la saisie de son salaire pour le soutien aux enfants, ne rencontrent pas les exigences de la Loi. Une bonne raison n'équivaut pas toujours à un motif valable. Ceci a été affirmé par la CF dans TANGUAY.

Décision 20038 Texte complet de la décision 20038

Je ne puis accepter que le désir d'éviter le paiement de dettes légales puisse justifier l'abandon d'un emploi et je ne vois aucune raison de modifier la durée de l'exclusion de six semaines.

Décision 19358 Texte complet de la décision 19358

Le prestataire a été accusé de conduite dangereuse et a résisté à son arrestation. Il a quitté son emploi et sa province pour échapper aux poursuites. Fuir une peine possible d'emprisonnement ne constitue pas une justification. Je ne pense pas non plus que cela légitime une réduction de la durée de l'exclusion.

Décision 18936 Texte complet de la décision 18936

Devant se présenter en cour au sujet de la garde de son enfant, il a été avisé par son avocat d'être prêt à comparaître à bref délai de préavis. Son employeur ne peut lui garantir les heures de congé nécessaires en raison de la nature et de l'emplacement du travail. C'est une bonne raison mais pas un motif valable selon la Loi. Exclusion réduite à une semaine.