Résumé du litige : négligence de la Commission

Décision 18781 Texte complet de la décision 18781

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation négligence de la Commission
Sommaire :

Informée par la CEIC qu'elle continuerait à toucher de l'a.-c. pendant qu'elle suivrait le cours. Elle a emprunté de l'argent, payé les frais de scolarité de 1 300 $ et débuté le cours le 12 septembre. A été avisée le 22 septembre que le cours ne pouvait pas être approuvé. Pouvoir exercé de façon arbitraire, mais le conseil ne peut pas modifier la décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs dommages-intérêts

Décision 18428 Texte complet de la décision 18428

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation négligence de la Commission
Sommaire :

En règle générale, la Commission n'est pas liée par les renseignements erronés fournis par ses employés. Cependant, s'il devait être jugé que la Commission a mené le prestataire à croire que son cours serait approuvé et que, sur la foi de ce renseignement, il a quitté son emploi, il se pourrait très bien que la Commission soit liée.


Décision 16079 Texte complet de la décision 16079

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation négligence de la Commission
Sommaire :

S'est inscrit au programme LEED dans le cadre de la Planification de l'emploi; il touche 3,80 $ l'heure, 34 heures par semaine. Il affirme que la CEIC lui a dit que ceci ne nuirait pas à ses prestations, sauf pour la déduction du revenu. De plus, lettre de l'école affirmant que le cours a été approuvé.


Décision 14708 Texte complet de la décision 14708

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation négligence de la Commission
Sommaire :

La prestataire a suivi un cours de français et été informée sept semaines plus tard qu'elle n'y avait pas été dirigée, et elle a donc quitté. Réclame un traitement équitable, c'est-à-dire qu'on lui ait donné un avertissement et une occasion raisonnable de prouver sa disponibilité par la recherche d'un emploi. Un délai raisonnable aurait été quatre semaines.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 13524 Texte complet de la décision 13524

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation négligence de la Commission
Sommaire :

Non le rôle du juge d'évaluer l'efficacité de la publicité concernant les programmes et voir si on a déployé suffisamment d'efforts pour les signaler aux prestataires.


Décision A-0690.75 Texte complet de la décision A-0690.75

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation négligence de la Commission
Sommaire :

Les assurées prétendent que le CMC a manqué à ses tâches en ne les informant pas adéquatement. Aucun de ces arguments ne justifie la décision du juge-arbitre: ni le CMC ni la CEIC n'avaient le devoir de les renseigner sur 26(1) et il reste qu'elles n'ont pas été dirigées.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours temps d'études requis

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