Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
formation |
négligence de la Commission |
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Sommaire:
Non le rôle du juge d'évaluer l'efficacité de la publicité concernant les programmes et voir si on a déployé suffisamment d'efforts pour les signaler aux prestataires.