Décision 13524

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13524   Dubé  Français 1987-04-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  négligence de la Commission 

Sommaire:

Non le rôle du juge d'évaluer l'efficacité de la publicité concernant les programmes et voir si on a déployé suffisamment d'efforts pour les signaler aux prestataires.


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