| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
négligence de la Commission |
|
|
Sommaire:
En règle générale, la Commission n'est pas liée par les renseignements erronés fournis par ses employés. Cependant, s'il devait être jugé que la Commission a mené le prestataire à croire que son cours serait approuvé et que, sur la foi de ce renseignement, il a quitté son emploi, il se pourrait très bien que la Commission soit liée.
