Décision 24072
Texte complet de la décision 24072
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à envoyer le dossier |
|
Sommaire :
Le retard de la Commission à produire le dossier d'appel et ses observations dans les 60 jours n'est pas une raison pour rejeter son appel (voir GIROUX A.). Cependan, je ne suis pas disposé à accepter au dossier quelque document que ce soit si complété après la période de 60 jours.
Décision A-0086.79
Texte complet de la décision A-0086.79
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à envoyer le dossier |
|
Sommaire :
Selon le juge-arbitre, l'appel formulé par la CEIC est nul du fait qu'elle n'a pas respecté le délai de 60 jours selon règl. 68(3) pour transmettre le dossier. Jugement renversé: le fait de tarder à transmettre le dossier ne peut affecter le sort de l'appel.
Décision A-0117.79
Texte complet de la décision A-0117.79
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à envoyer le dossier |
|
Sommaire :
Le juge-arbitre a décidé de ne pas entendre la Commission puisqu'elle n'a pas déposé le dossier d'appel dans les
60 jours exigés par le règl. 68(3). La Cour a décidé qu'une nouvelle audition doit avoir lieu au cours de laquelle les mêmes droits doivent être reconnus aux deux parties.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations de maladie |
définition de maladie |
|
|
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Décision A-0087.79
Texte complet de la décision A-0087.79
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à envoyer le dossier |
|
Sommaire :
Selon le juge-arbitre, l'appel formulé par la CEIC est nul du fait qu'elle n'a pas respecté le délai de 60 jours selon règl. 68(3) pour transmettre le dossier. Jugement renversé: le fait de tarder à transmettre le dossier ne peut affecter le sort de l'appel.
Décision A-0691.78
Texte complet de la décision A-0691.78
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à envoyer le dossier |
|
Sommaire :
Selon le juge-arbitre, l'appel formulé par la CEIC est nul du fait qu'elle n'a pas respecté le délai de 60 jours selon règl. 68(3) pour transmettre le dossier. Jugement renversé: le fait de tarder à transmettre le dossier ne peut affecter le sort de l'appel.
Décision A-0690.78
Texte complet de la décision A-0690.78
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à envoyer le dossier |
|
Sommaire :
L'appel formulé par la CEIC ne saurait être réputé annulé du seul fait qu'elle n'a pas respecté le délai de 60 jours fixé par règl. 184(3), aujourd'hui 68(3), pour transmettre le dossier.
Décision A-0689.78
Texte complet de la décision A-0689.78
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à envoyer le dossier |
|
Sommaire :
Le juge-arbitre a refusé d'entendre la CEIC du fait qu'elle n'avait pas respecté le délai de 60 jours selon règl. 68(3) pour transmettre le dossier d'appel. Jugement entaché d'illégalité. Même s'il est maître de la procédure, le juge doit appliquer les mêmes règles aux 2 parties.
