Résumé du litige : sommes à déduire

Décision 69280 Texte complet de la décision 69280

La prestataire recevait une allocation de formation mensuelle de 1 430 $ pendant qu'elle suivait un cours à plein temps. La prestataire argumentait que son allocation lui était versée en vertu de ses droits issus de traités à titre de personne appartenant à une Première nation et qu'elle ne devrait pas avoir valeur de revenu. Elle a fait valoir que l'allocation qu'elle touchait n'a pas valeur de revenu aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. La répartition en vertu du paragraphe 16(1) du Règlement est bien fondée.

Décision 25670 Texte complet de la décision 25670

Allocation versée à l'assuré par le ministère des Affaires indiennes pour études post secondaires. Jugé que cette allocation n'est pas prévue au par. 26(7) ni au par. 51(5), le cours n'étant pas mentionné au par. 26(1) ni au par. 51(1). C'est donc dire que le cours n'était pas approuvé par la Commission.

Décision 23759 Texte complet de la décision 23759

Pendant son licenciement de Domtar, Hamilton (Ontario), l'assurée a suivi un cours approuvé par la CEIC. Recevait 91 $/semaine de son employeur pour compléter à 90% ses prestations d'AC. Décidé que ces sommes devaient être déduites selon le par. 51(5) du Règl., ne faisant pas partie d'une entente de PSC.

Décision 21355 Texte complet de la décision 21355

Suit des cours au Cégep de Baie Comeau; touche l'allocation de subsistance que verse le ministère des Affaires indiennes aux indiens qui suivent ces cours; l'allocation compense la nourriture, l'hébergement, le transport etc. Le par. 26(7) et le règl. 51(5) s'appliquent.

Décision 09039 Texte complet de la décision 09039

Programme d'apprentissage dans un cadre scolaire selon lequel le prestataire reçoit de l'assurance-chômage et une paye de l'employeur (différence entre la prestation d'assurance-chômage et le salaire de base). Ces revenus doivent être déduits en vertu du par. 26(7).