Décision 09039

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 09039   Dubé  Anglais 1984-06-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  sommes à déduire 

Sommaire:

Programme d'apprentissage dans un cadre scolaire selon lequel le prestataire reçoit de l'assurance-chômage et une paye de l'employeur (différence entre la prestation d'assurance-chômage et le salaire de base). Ces revenus doivent être déduits en vertu du par. 26(7).


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