Résumé du litige : privation injustifiable

Décision T-0851.00 Texte complet de la décision T-0851.00

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé privation injustifiable
Sommaire :

Selon le prestataire, le fait que le législateur ait choisi de changer les termes "privation injustifiable" par les termes "préjudice abusif" indique clairement que le législateur voulait adoucir la portée de l'application de ce sous-alinéa. Il soutient donc qu'un débiteur n'a pas besoin de prouver qu'il sera amené à subir de graves privations afin de pouvoir bénéficier de la défalcation. Pour sa part, la Commission soutient que le changement ne visait qu'à reformuler le droit et non pas à le réformer. La Cour a déterminé que le nouveau texte ne différait pas quant au fond du texte antérieur compte tenu du fait que les termes "undue hardship" utilisés dans la version anglaise sont demeurés les mêmes depuis 1971.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de recouvrement

Décision 23378 Texte complet de la décision 23378

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé privation injustifiable
Sommaire :

La politique interne de la Commission prévoit la défalcation d'un trop-payé seulement lorsque les dificultés financières sont de nature permanente. Cette position est clairement erronée. La législation n'impose pas une telle restriction. La Commission entrave ainsi son pouvoir de discrétion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire contrat permanent de moins d'un an
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation recours

Décision 12523 Texte complet de la décision 12523

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé privation injustifiable
Sommaire :

Lorsqu'une erreur commise par la Commission se traduit par un trop-payé, la situation crée un préjudice abusif. Non seulement dans le sens que le trop-payé ne peut être remboursé, mais également pour ce qui est de planifier sa vie, de même que ses affaires personnelles et financières.


Décision 12440 Texte complet de la décision 12440

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé privation injustifiable
Sommaire :

Les difficultés ne s'arrêtent pas aux simples difficultés financières. Situation causée ici par un malheureux concours de circonstances : avis de la Commission, délai prévu pour procéder à l'enquête et rendre la décision. Expression à utiliser dans son sens le plus large. Recommande très fortement la défalcation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réengagé en 7 jours
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération

Décision 12443 Texte complet de la décision 12443

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé privation injustifiable
Sommaire :

Par préjudice abusif, on n'entend pas simplement des difficultés financières. Il y a préjudice abusif lorsqu'une personne, sans aucune responsabilité de sa part, et dans le cas qui nous occupe malgré les avertissements de la prestataire, reçoit de l'argent auquel elle n'a pas droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Date de modification :