Résumé du litige : naissance de l'obligation

Décision A-0220.97 Texte complet de la décision A-0220.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
Sommaire :

J.A. déclare que les quatre exigences du par. 43(1) doivent ètre complétées dans le délai imparti; elles n'ont pas à être effectuées simultanément ou concurrement. Toutefois, la Commission ne s'est pas conformée aux exigences du par. 43(1) de la Loi, puisque le prestataire n'a pas reçu d'avis ou de notification du montant du trop-payé, le montant du trop-payé n'est indiqué que dans les observations de la Commission au CA. Il précise que la notification devrait être signifiée au prestataire avant l'audition devant le CA. Il conclut donc que le réexamen auquel s'est livré la Commission a été fait de façon irrgulière et illégale. CAF renverse cette décision puisqu'elle considère que les exigences de l'article 43 de la Loi sur l'a.-c. quant à la notification du trop-payé ont été satisfaites.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission

Décision A-0218.97 Texte complet de la décision A-0218.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
Sommaire :

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission

Décision A-0217.97 Texte complet de la décision A-0217.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
Sommaire :

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission

Décision A-0219.97 Texte complet de la décision A-0219.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
Sommaire :

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission

Décision A-0426.96 Texte complet de la décision A-0426.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
Sommaire :

Comme c'est la notification du montant de trop-payé qui permet de vérifier si le processus de l'art. 43 a été complété et comme c'est la notification de cet avis qui permet de déterminer si les demandes qui ont fait l'objet du nouvel examen se situent à l'intérieur du délai de 36 mois prévu à cet article, il est inconcevable que la Commission n'en garde point une copie. .

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

Décision A-0425.96 Texte complet de la décision A-0425.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Rajotte, voir sommaire indexé sous A-0426.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

Décision A-0607.87 Texte complet de la décision A-0607.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
Sommaire :

La décision prise par la CEIC crée une dette qui devient exécutoire contre le prestataire dès que le montant à rembourser lui est notifié. Le droit d'établir la créance provient des art. 35 et 43. L'avis a été envoyé trop tard, le délai de 36 mois étant expiré.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 13922 Texte complet de la décision 13922

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
Sommaire :

Référez à: A-0607.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen

Décision A-0637.86 Texte complet de la décision A-0637.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
Sommaire :

L'obligation de rembourser est créée par le par. 35(1). Il apparaît clairement des par. 35(4), 43(3) et (5) que cette obligation ne naît vraiment que lorsque la CEIC notifie le prestataire de la somme qu'il doit rembourser. C'est à ce moment que la dette devient liquide et exigible. Si l'obligation de rembourser naît alors pour le prestataire, naît également le droit de recouvrement de la CEIC. La date à laquelle la CEIC avise le prestataire du montant à rembourser fixe le point de départ du délai de prescription. Assuré qui a fraudé en présentant des demandes fictives de 1974 à 1976. Avis de trop-payé envoyé en 1981 à une adresse qu'il avait abandonnée. Avis suivant envoyé en 1984. En vertu du par. 43(1), la CEIC a perdu le droit d'agir, les délais étant expirés.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
formalités administratives envoi par courrier présomption
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

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