Résumé du litige : documents manquants

Décision 61994A Texte complet de la décision 61994A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

Parce que la preuve qui aurait pu répondre à la question "est-ce que le prestataire a fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses", n'existe plus, le J-A est d'accord avec la décision minoritaire du conseil arbitral que, faute de preuve, le prestataire ne devrait pas avoir à payer l'amende.


Décision A-0083.04 Texte complet de la décision A-0083.04

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pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

La Commission a imposé une pénalité au prestataire pour avoir omis de déclarer qu'il suivait un cours de formation. La CAF a conclu que le juge-arbitre a erré en décidant qu'aucune preuve de déclarations fausses ou trompeuses n'avait été faite. La Cour déclare que cette preuve, tel que suggéré dans l'affaire Caverly, consistait en une confirmation des questions formulées par le système Télédec, les réponses possibles à chacune des questions, l'affichage d'appels Télédec qui reproduit les réponses du prestataire et une attestation d'un agent de la Commission qui reprend ces questions et réponses.


Décision 59589 Texte complet de la décision 59589

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pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0083.04


Décision A-0420.01 Texte complet de la décision A-0420.01

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pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

Une pénalité a été infligée au prestataire, mais les cartes de déclaration n'ont été présentées ni au conseil arbitral, ni au juge-arbitre, à titre de preuve. La Cour a indiqué que les deux instances ont erré en droit et en fait puisqu'il n'y avait aucune preuve démontrant que le prestataire avait fait des déclarations fausses ou trompeuses. Sans les cartes de déclaration, la Commission doit établir quelles questions ont été posées au prestataire et quelles sont les réponses qu'il a données qui sont présumément fausses ou trompeuses. Renvoi à la décision de la CAF dans la cause Caverly (A-0211.01).


Décision A-0211.01 Texte complet de la décision A-0211.01

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pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

Le prestataire a utilisé le système Télédec pour remplir sa déclaration d'assurance-emploi, mais n'a pas déclaré toute sa rémunération. Une pénalité a été infligée mais les questions auxquelles le prestataire a répondu dans Télédec n'ont été présentées ni au conseil arbitral, ni au juge-arbitre, à titre de preuve. Le conseil arbitral croyait simplement que les questions posées par le système Télédec étaient les mêmes que les cinq questions figurant sur les cartes de déclaration, et le juge-arbitre a accepté cette constatation. La CAF a déterminé que le c.a. avait fondé sa décision sur une conclusion de fait essentielle qui était dépourvue de la force probante requise et qu'il n'avait pas réussi à prouver que le prestataire avait sciemment fait une fausse déclaration.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit déni de justice naturelle
conseil arbitral justice naturelle impartialité
pénalité sciemment

Décision 50303A Texte complet de la décision 50303A

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pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0420.01


Décision 26067A Texte complet de la décision 26067A

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pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

Cartes de l'assuré détruites après un certain temps. L'énoncé dans les observations, non appuyé de pièces justificatives, ne peut servir de preuve, et se fier à des données informatiques quand les cartes appuyant l'énoncé sont manquantes, n'établit pas ce qui est allégué (que les déclarations sont fausses).


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