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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
documents manquants |
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Sommaire:
Une pénalité a été infligée au prestataire, mais les cartes de déclaration n'ont été présentées ni au conseil arbitral, ni au juge-arbitre, à titre de preuve. La Cour a indiqué que les deux instances ont erré en droit et en fait puisqu'il n'y avait aucune preuve démontrant que le prestataire avait fait des déclarations fausses ou trompeuses. Sans les cartes de déclaration, la Commission doit établir quelles questions ont été posées au prestataire et quelles sont les réponses qu'il a données qui sont présumément fausses ou trompeuses. Renvoi à la décision de la CAF dans la cause Caverly (A-0211.01).
