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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
documents manquants |
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Sommaire:
La Commission a imposé une pénalité au prestataire pour avoir omis de déclarer qu'il suivait un cours de formation. La CAF a conclu que le juge-arbitre a erré en décidant qu'aucune preuve de déclarations fausses ou trompeuses n'avait été faite. La Cour déclare que cette preuve, tel que suggéré dans l'affaire Caverly, consistait en une confirmation des questions formulées par le système Télédec, les réponses possibles à chacune des questions, l'affichage d'appels Télédec qui reproduit les réponses du prestataire et une attestation d'un agent de la Commission qui reprend ces questions et réponses.
