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| pénalité |
preuve |
documents manquants |
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Sommaire:
Parce que la preuve qui aurait pu répondre à la question "est-ce que le prestataire a fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses", n'existe plus, le J-A est d'accord avec la décision minoritaire du conseil arbitral que, faute de preuve, le prestataire ne devrait pas avoir à payer l'amende.
