Décision 65265
Texte complet de la décision 65265
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
demande de renseignements |
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Sommaire :
Le prestataire avait refusé de fournir de l'information qui lui était demandé lors d'une rencontre avec un agent de la Commission. Le juge arbitre a conclu que le prestataire ne rencontrait donc pas une des conditions d'admissibilité en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi.
Décision 29279
Texte complet de la décision 29279
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
demande de renseignements |
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Sommaire :
Demande reçue en 1-93: dernier jour de travail 6-7-72. Entre temps, refuse de préciser ses activiés, en se basant sur les droits de la personne. En refusant de fournir l'information pertinente pour aider la CEIC à déterminer la validité de sa demande, il a clairement violé les termes de la loi sur l'a.-c.
Décision 21031
Texte complet de la décision 21031
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
demande de renseignements |
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Sommaire :
Voici un cas où l'agent de la Commission doute un peu de la légitimité de la demande et veut obtenir plus de renseignements, ce qu'il a le droit de faire. Lorsque ces renseignements ne lui sont pas communiqués, il doit, conformément au par. 41(1), déclarer le prestataire inadmissible.
Décision 20075
Texte complet de la décision 20075
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
demande de renseignements |
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Sommaire :
Le prestataire s'est présenté à une entrevue mais a refusé de remplir un questionnaire. Il a persisté dans son refus pendant environ un mois et a été déclaré non admissible tant que la situation demeurerait inchangée. Cette collecte de renseignements est prévue au par. 39(2). Le questionnaire renfermait des questions clairement liées à son admissibilité.
Décision 12767
Texte complet de la décision 12767
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
demande de renseignements |
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Sommaire :
Demande le 27-9; exclu pour cause de départ volontaire au sujet duquel on lui demande des explications le 11-10; déclaré inadmissible à cause du retard à répondre. L'inadmissibilité ne doit pas débuter avant le 11-10; on y a mis fin le mardi, 13-11.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
exclusion et inadmissibilité |
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| départ volontaire |
conditions de travail |
non satisfaisantes |
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| départ volontaire |
nouvel emploi |
chômage entre les deux emplois |
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Décision 10089
Texte complet de la décision 10089
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
demande de renseignements |
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Sommaire :
Le fait qu'une personne soit absente parce qu'elle est en camping ne peut justifier qu'elle reçoive la demande de la Commission en retard. Dans des circonstances comme celles-là, la non-admissibilité devrait entrer en vigueur à partir d'une date présumée de livraison.
Non-admissibilité à partir du 28 juin, faute d'avoir répondu au questionnaire sur sa disponibilité en date du 15 juillet. Le conseil a mal appliqué la loi. On ne peut prétendre qu'une personne n'a pas répondu à une demande d'information avant d'avoir effectivement reçu la demande. La non-admissibilité ne doit pas débuter avant le 16 juillet.
