| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
demande de renseignements |
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Sommaire:
Demande reçue en 1-93: dernier jour de travail 6-7-72. Entre temps, refuse de préciser ses activiés, en se basant sur les droits de la personne. En refusant de fournir l'information pertinente pour aider la CEIC à déterminer la validité de sa demande, il a clairement violé les termes de la loi sur l'a.-c.
