| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
demande de renseignements |
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Sommaire:
Le prestataire s'est présenté à une entrevue mais a refusé de remplir un questionnaire. Il a persisté dans son refus pendant environ un mois et a été déclaré non admissible tant que la situation demeurerait inchangée. Cette collecte de renseignements est prévue au par. 39(2). Le questionnaire renfermait des questions clairement liées à son admissibilité.
