| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
demande de renseignements |
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Sommaire:
Le prestataire avait refusé de fournir de l'information qui lui était demandé lors d'une rencontre avec un agent de la Commission. Le juge arbitre a conclu que le prestataire ne rencontrait donc pas une des conditions d'admissibilité en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi.
