| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
demande de renseignements |
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Sommaire:
Le fait qu'une personne soit absente parce qu'elle est en camping ne peut justifier qu'elle reçoive la demande de la Commission en retard. Dans des circonstances comme celles-là, la non-admissibilité devrait entrer en vigueur à partir d'une date présumée de livraison.
Non-admissibilité à partir du 28 juin, faute d'avoir répondu au questionnaire sur sa disponibilité en date du 15 juillet. Le conseil a mal appliqué la loi. On ne peut prétendre qu'une personne n'a pas répondu à une demande d'information avant d'avoir effectivement reçu la demande. La non-admissibilité ne doit pas débuter avant le 16 juillet.
