| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
demande de renseignements |
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Sommaire:
Voici un cas où l'agent de la Commission doute un peu de la légitimité de la demande et veut obtenir plus de renseignements, ce qu'il a le droit de faire. Lorsque ces renseignements ne lui sont pas communiqués, il doit, conformément au par. 41(1), déclarer le prestataire inadmissible.
