Résumé du litige : temps supplémentaire

Décision 30018 Texte complet de la décision 30018

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire temps supplémentaire
Sommaire :

Le prestataire, travaillant plus de 37,5 heures la semaine régulière de travail, pouvait ne pas toucher à la paie à laquelle il avait droit, à titre de temps supplémentaire, défini comme temps en banque, et la réclamer plus tard. L'article 58(4) du Règlement non applicable parce que ces montants ne sont pas versés "aux termes d'un contrat de travail sans que soient fournis des services".


Décision 26353 Texte complet de la décision 26353

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire temps supplémentaire
Sommaire :

La prestataire n'a pas réellement été payée pour ses heures supplémentaires mais a plutôt accumulé des congés à venir. Dans ces circonstances, c'est la cessation d'emploi qui est à l'origine du paiement des heures supplémentaires. Le Conseil a donc correctement appliqué le par. 58(9) du Règlement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire jours fériés

Décision 22093 Texte complet de la décision 22093

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire temps supplémentaire
Sommaire :

Chaque fois qu'un employé travaille un jour férié au cours de la saison de la navigation, il touche son salaire régulier et accumule 2 jours de congé monnayables en fin de saison. Le conseil a fait erreur en appliquant le règl. 58(12) plutôt que 58(9) aux jours monnayables.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire jours fériés

Décision 18163 Texte complet de la décision 18163

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire temps supplémentaire
Sommaire :

Grief réglé en faveur des employés voulant que le temps supplémentaire soit rémunéré plutôt que pris en congé. Le conseil se sert d'une directive de Revenu Canada pour annuler la répartition faite par la CEIC selon le règl. 58(3).


Décision 14859 Texte complet de la décision 14859

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire temps supplémentaire
Sommaire :

Le par. 50(12) du RAC ne s'applique pas à une paye de temps supplémentaire pour du travail lors de jours fériés. Le par. 50(3) régit la répartition des montants versés au prestataire. Il traite des « salaires ou du traitement ». Il est clair que le salaire doit être réparti sur les jours pour lesquels une rémunération a été reçue.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs ajournement
rémunération salaire jours fériés
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
rémunération répartition rémunération normale temps supplémentaire

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