Résumé du litige : pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences

Décision 75124 Texte complet de la décision 75124

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences
Sommaire :

Le juge-arbitre est informé par une lettre de la travailleuse sociale que le prestataire est décédé subitement le 2 janvier 2010 et qu'à ce jour aucun testament n'a été reconnu ou n'a été rédigé et aucun successeur n'a été nommé. Aucune demande expresse de renonciation n'a été faite chez un notaire dans le délai prescrit par la Loi. Le juge-arbitre ne peut rendre de décision alors que le de cujus n'est pas représenté étant donné que son procureur a déclaré ne plus avoir de mandat et s'est désisté. Il y a lieu pour la Commission de mettre en demeure le Curateur Public saisi ex officio d'une succession errante de tous les droits et d'informer celui-ci qu'il doit, soit reprendre l'instance ou produire un désistement de l'appel du de cujus aux fins de régulariser ce dossier.


Décision A-1000.92 Texte complet de la décision A-1000.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences
Sommaire :

Cartes de déclaration non présentées dans le délai prescrit au par. 34(1). Il appert que vu l'expiration du délai imparti, les dispositions du par. 41(10) ne s'appliquaient pas et qu'il fallait déterminer si, dans les circonstances, l'assuré avait une «raison valable» pour justifier son retard.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation choix personnel préoccupations

Décision 21227 Texte complet de la décision 21227

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences
Sommaire :

Référez à: A-1000.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation choix personnel préoccupations

Décision A-0541.85 Texte complet de la décision A-0541.85

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences
Sommaire :

Le juge-arbitre a estimé que 41(10) s'inscrit dans le pouvoir du Conseil d'examiner toute décision de la CEIC. Ceci ne peut s'appuyer sur une interprétation correcte de la disposition qui prévoit que son opinion [CEIC] devra prévaloir. Rejeté sans ambiguïté en DESJARDINS. On peut recourir à 41(10) pour remédier aux conséquences découlant d'une demande tardive. Mais je persiste à croire que là n'est pas son but. Le pouvoir qu'il confère est celui de suspendre une condition, non de rétablir un droit. S'applique à une catégorie de cas.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base nécessité d'une demande
notions de base droit aux prestations
notions de base genres de demandes

Décision 10633 Texte complet de la décision 10633

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences
Sommaire :

Référez à: A-0541.85

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base nécessité d'une demande
notions de base droit aux prestations
notions de base genres de demandes
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision A-0737.82 Texte complet de la décision A-0737.82

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences
Sommaire :

Seule la Commission a le pouvoir de se désister en vertu de 41(10) et lorsque ce pouvoir est invoqué par un prestataire, il doit être exercé par la Commission. Il va sans dire qu'il doit être exercé équitablement et non de façon arbitraire. [p. 6]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction

Décision A-0168.80 Texte complet de la décision A-0168.80

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences
Sommaire :

L'assuré déclare qu'il n'a pas reçu les formules que la CEIC lui a envoyées. Le juge-arbitre a accordé la cause parce qu'à son avis, la CEIC aurait dû se servir de 55(10). Erreur de droit. Seule la CEIC peut exercer ce pouvoir. Le juge-arbitre a donc excédé sa compétence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire

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