Décision A-0541.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0541.85 Harbour Bruce  Federal  Anglais 1986-02-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non N/A  10633 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  nécessité d'une demande 

Sommaire:

La personne admissible aux prestations parce qu'elle remplit toutes les conditions de fond nécessaires à l'existence de ce droit, ne les reçoit évidemment pas automatiquement. Elle doit se présenter et manifester son intention d'exercer ce droit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  droit aux prestations 

Sommaire:

Examine la structure de la loi et les diverses conditions à remplir.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  genres de demandes 

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Il existe donc deux types de demande: les demandes initiales et les demandes dites continues. En pratique, il en existe même une troisième appelée «demande renouvelée».


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences 

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Le juge-arbitre a estimé que 41(10) s'inscrit dans le pouvoir du Conseil d'examiner toute décision de la CEIC. Ceci ne peut s'appuyer sur une interprétation correcte de la disposition qui prévoit que son opinion [CEIC] devra prévaloir. Rejeté sans ambiguïté en DESJARDINS. On peut recourir à 41(10) pour remédier aux conséquences découlant d'une demande tardive. Mais je persiste à croire que là n'est pas son but. Le pouvoir qu'il confère est celui de suspendre une condition, non de rétablir un droit. S'applique à une catégorie de cas.


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