Décision 75124

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75124   De Blois, Louis  Anglais 2010-08-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Indéterminé  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences 

Sommaire:

Le juge-arbitre est informé par une lettre de la travailleuse sociale que le prestataire est décédé subitement le 2 janvier 2010 et qu'à ce jour aucun testament n'a été reconnu ou n'a été rédigé et aucun successeur n'a été nommé. Aucune demande expresse de renonciation n'a été faite chez un notaire dans le délai prescrit par la Loi. Le juge-arbitre ne peut rendre de décision alors que le de cujus n'est pas représenté étant donné que son procureur a déclaré ne plus avoir de mandat et s'est désisté. Il y a lieu pour la Commission de mettre en demeure le Curateur Public saisi ex officio d'une succession errante de tous les droits et d'informer celui-ci qu'il doit, soit reprendre l'instance ou produire un désistement de l'appel du de cujus aux fins de régulariser ce dossier.


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