Décision 73600
Texte complet de la décision 73600
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
pension |
Forces armées |
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Sommaire :
La Commission a déterminé que la prestataire reçevait une «allocation RAE de retraite» et que cette somme constituait une rémunération au termes du paragraphe 35(2) et l'a donc répartie en fonction de sa rémunération hebdomadaire normale. La prestataire déclare de ne pas avoir reçu la somme d’argent et qu’elle ne prendra pas possession de cet argent, et n`aurai pas non plus accès puisqu'il sera versé dans un fonds spécial qu`elle ne pourrai pas toucher avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans. L'argent provient d'un programme conçu par les Forces canadiennes uniquement aux réservistes. Ce qu'un prestataire choisit de faire de son indemnité de départ n'a aucune importance dans le régime d'assurance-emploi. Qu'il choisisse d'encaisser l'argent ou de le transférer à un REER, cela ne change en rien le fait que cette indemnité constitue une rémunération aux fins du calcul des prestations. L'appel de la prestataire est rejeté.
Décision 18483
Texte complet de la décision 18483
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
pension |
Forces armées |
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Sommaire :
Les pensions de service militaire constituent une rémunération. Il ne faut pas tenir compte de ce qu'on a dit aux membres des Forces armées canadiennes au sujet de leur admissibilité à l'a.-c. en 1972. La Commission doit appliquer la loi en vigueur au moment où la pension est versée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
pension |
clause d'exemption |
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Décision 17458
Texte complet de la décision 17458
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
pension |
Forces armées |
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Sommaire :
Retraité des Forces armées. Le règl. 57(1) définit "pension" comme incluant celle provenant des Forces. Ce texte clair et précis ne permet pas qu'on considère comme une rente ce revenu.
Décision 15310
Texte complet de la décision 15310
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
pension |
Forces armées |
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Sommaire :
Comme ce paiement était une pension de retraite provenant du service dans les Forces canadiennes, il entre dans le cadre de l'al. 57(2)e) et du par. 58(15). Le prestataire prétend qu'il a versé 50 % dans un régime de retraite et que, par conséquent, la moitié de la pension doit être exclue. Argumentation rejetée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
pension |
ses propres cotisations |
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Décision 15180
Texte complet de la décision 15180
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
pension |
Forces armées |
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Sommaire :
Pensions militaires. Le prestataire prétend que le choix de la date du 5-1-86 est discriminatoire. Cela revient à dire que la règle du prédécesseur doit rester en vigueur à perpétuité. Je ne peux y souscrire. Aucune discrimination ni aucun traitement inégal en vertu de la Charte.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
charte |
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| rémunération |
pension |
charte |
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| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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