Résumé du litige : raison d'être

Décision A-0520.01 Texte complet de la décision A-0520.01

La prestataire a quitté son emploi après 18 ans en raison de problèmes de santé. Elle a reçu une indemnité équivalant à 24 mois de salaire pour un congédiement injustifié. La règle de jugement appropriée pour le dédommagement dû à un congédiement injustifié est d'accorder un mois de salaire pour chaque année de service. La prestataire a déclaré qu'on lui avait accordé les six mois de salaire supplémentaires en raison de préjudice moral auquel elle a dû faire face. Compte tenu de ces faits, le juge-arbitre a conclu que les six mois supplémentaires ne devaient pas être considérés comme de la rémunération et, par conséquent, ne devaient pas être répartis. La Cour d'appel fédérale a conclu qu'il était loisible au juge-arbitre de rendre cette décision et a rejeté sommairement la demande de contrôle judiciaire soumise par la Commission.

Décision 51759 Texte complet de la décision 51759

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0520.01

Décision A-0567.99 Texte complet de la décision A-0567.99

Lorsqu'il s'agit de déterminer si les montants versés en guise de règlement constituent ou non une rémunération, il est important de ne pas perdre de vue les principes fondamentaux. Un paiement effectué en guise de règlement à l'issue d'une poursuite pour congédiement injustifié doit être considéré comme un revenu tiré d'un emploi à moins que des circonstances spéciales ne fassent en sorte qu'une portion dudit paiement ne doive être considérée comme une compensation au titre d'autres dépenses ou pertes. Bien que la CAF ait adhéré de façon générale dans Dunn (A-0231.95) au principe énoncé dans Renaud (CUB 17899), la Cour a répété qu'il fallait toujours s'en remettre aux faits pour déterminer à partir des éléments de preuve la teneur des différentes composantes d'un règlement monétaire.

Décision 42598A Texte complet de la décision 42598A

Voir sommaire indexé sous CAF A-0567.99

Décision 40458 Texte complet de la décision 40458

Si un bénéficiaire de prestations subit une perte à cause d'un congédiement abusif et par la suite est indemnisé par un tiers, sa perte n'existe plus et il doit alors rembourser les prestations versées par la Commission.

Décision 26203 Texte complet de la décision 26203

L'objet de l'inclusivité de la définition de la «rémunération» est d'empêcher les employeurs et les employés d'augmenter les indemnités de départ à même les prestations d'AC et d'empêcher les anciens employés de recevoir un revenu de deux sources.