Résumé du litige : semaines précises

Décision A-0419.95 Texte complet de la décision A-0419.95

Sommes versées suite à 2 règlements de griefs. La CAF a entériné les décisions de la CEIC, du c.a. et du j.a. à l'effet que les indemnités étaient payées à la prestataire pour les périodes durant lesquelles elle aurait été capable de travailler si elle n'avait pas été suspendue.

Décision 27781 Texte complet de la décision 27781

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Décision 28460 Texte complet de la décision 28460

Congédié pour indiscipline. Réintégration accordée à condition de ne lui verser que 50% du salaire perdu. Jugé qu'il n'a pas subi d'arrêt de rémunération. L'argument voulant que cette somme soit répartie sur la moitié de la période, plutôt qu'à raison de 50% sur toute la période, a été rejeté.

Décision 19298 Texte complet de la décision 19298

Employés congédiés en 12-85; formulent un grief; les parties s'entendent longtemps après, et afin de contourner la Loi sur l'AC, qu'une compensation serait versée pour 1987 et la font approuver par une sentence arbitrale. Répartition à faire à partir de12-85.

Décision A-0315.89 Texte complet de la décision A-0315.89

L'expression «payée dans les 3 semaines du congédiement» n'équivaut pas à une répartition sur «une période précise» aux fins de l'art. 58. C'est le délai à l'intérieur duquel le versement doit être effectué, et non pour lequel il l'est ni sur lequel il doit être réparti.

Décision 16671 Texte complet de la décision 16671

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