Résumé du litige : définition

Décision 25966 Texte complet de la décision 25966

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation définition
Sommaire :

Référez à: A-0692.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation période de prestations prolongée

Décision A-0692.94 Texte complet de la décision A-0692.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation définition
Sommaire :

Le j.a. a conclu que l'approbation donnée ne pouvait se limiter à un seul sujet. Jugement renversé par CAF: le par.26(2) ne s'applique qu'à l'égard d'un cours qui se poursuit après la période de prestations(p.p.) mais auquel le prestataire a été dirigé et cours commencé avant l'expiration de la p.p.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation période de prestations prolongée

Décision 14023 Texte complet de la décision 14023

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation définition
Sommaire :

Lorsque la preuve d'une telle recommandation existe, elle ne peut être réfutée par une simple déclaration du contraire. L'assuré a signé une entente. Il est clair qu'on lui a recommandé le cours, bien que par erreur. L'art. 26 n'exige pas que le cours soit acheté par la CEIC.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours facteurs à examiner

Décision 11726 Texte complet de la décision 11726

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation définition
Sommaire :

Le par. 26(1) ne fait aucunement mention de la durée du cours ni de distinction entre les stagiaires payants et les autres dont les frais de scolarité sont payés par la CEIC. Si cours suivi sur les instances de la CEIC, 26(1) s'applique peut importe la durée et qui paie les frais.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation durée

Décision 11559 Texte complet de la décision 11559

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation définition
Sommaire :

Si la CEIC a l'habitude de délivrer des inscriptions conditionnelles, elle devrait cesser de le faire. Le par. 26(1) n'autorise pas la CEIC à le faire. Le CUB-11061 le dit très clairement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation recours

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