Résumé du litige : droit d'être représenté

Décision A-0281.95 Texte complet de la décision A-0281.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
Sommaire :

Ils ont choisi leur représentant et comme il n'y a pas eu de fraude, la qualité de la représentation n'intéresse pas le tribunal. Si tous les clients insatisfaits, après le fait, pouvaient contester la façon dont leur représentant a traité leur cas, les litiges n'auraient pas de fin. Maintenue par la CAF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
preuve erreurs de droit règles de la preuve
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
semaines de chômage agriculture semaine entière

Décision 25973A Texte complet de la décision 25973A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
Sommaire :

Référez à: A-0281.95

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
preuve erreurs de droit règles de la preuve
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
semaines de chômage agriculture semaine entière

Décision 19778 Texte complet de la décision 19778

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
Sommaire :

Le prestataire a demandé qu'un avocat lui soit fourni aux frais du gouvernement, sans quoi il considère qu'on porte atteinte à son droit aux services d'un avocat. Je rejette cette demande, dans la mesure où elle concerne la Couronne du chef du Canada. Une telle exigence n'existe pas, sauf lorsque cette aide est prévue dans le cadre d'un programme provincial d'aide juridique. La législation ne prévoit pas qu'il faudrait fournir un avocat à un prestataire. En réalité, les dispositions liées aux appels semblent favoriser la tenue d'auditions rapides et sans formalités, où le prestataire est présent pour défendre sa propre cause, même si elles n'excluent pas la représentation par un avocat.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension charte
rémunération pension raison d'être

Décision 14592 Texte complet de la décision 14592

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
Sommaire :

Même si la Commission doit fournir toute l'aide possible aux prestataires, surtout à ceux qui ont des difficultés linguistiques, il n'est pas toujours possible de les interviewer dans leur langue maternelle [italien], et cela ne constitue pas une exigence de la loi.


Décision 12663 Texte complet de la décision 12663

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
Sommaire :

Il n'appartient évidemment pas à la Commission d'assurer les services d'un procureur à un prestataire qui en appelle. Il lui est loisible de se représenter lui-même ou de se faire représenter par quelqu'un de son choix.


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