| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être représenté |
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Sommaire:
Il n'appartient évidemment pas à la Commission d'assurer les services d'un procureur à un prestataire qui en appelle. Il lui est loisible de se représenter lui-même ou de se faire représenter par quelqu'un de son choix.
