| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être représenté |
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Sommaire:
Même si la Commission doit fournir toute l'aide possible aux prestataires, surtout à ceux qui ont des difficultés linguistiques, il n'est pas toujours possible de les interviewer dans leur langue maternelle [italien], et cela ne constitue pas une exigence de la loi.
