Résumé du litige : généralités

Décision A-1191.88 Texte complet de la décision A-1191.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives champ d'application généralités
Sommaire :

Il n'a pas fait de demande en 12-85 même s'il en avait l'intention quand il s'est présenté au bureau. La seule intention de faire quelque chose ne peut, en aucun cas, équivaloir à l'acte. Lorsque la loi exige clairement de poser une action, l'intention de le faire ne suffit pas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation champ d'application volonté implicite
conseil arbitral cadre législatif droits acquis
rémunération pension un revenu
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif

Décision 14841B Texte complet de la décision 14841B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives champ d'application généralités
Sommaire :

Il ne s'agit pas simplement d'une exigence de procédure, mais comme il a souvent été répété, la Commission a besoin de ces cartes à intervalles réguliers pour déterminer si les conditions d'admissibilité sont toujours remplies.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite infractions criminelles
antidatation en attente d'un grief ou jugement

Décision 15943 Texte complet de la décision 15943

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives champ d'application généralités
Sommaire :

En vertu du par. 40(1), le prestataire doit présenter une demande hebdomadaire de prestations. Ce paragraphe est mis en application par la Commission sous la forme de cartes de déclaration hebdomadaires que le prestataire présente toutes les deux semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage raison d'être
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 13584 Texte complet de la décision 13584

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives champ d'application généralités
Sommaire :

Référez à: A-0312.87


Décision A-0312.87 Texte complet de la décision A-0312.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives champ d'application généralités
Sommaire :

Retard de 2 mois après envoi du relevé d'emploi établissant sa période de prestations. Selon le juge-arbitre, rien n'oblige la CEIC à communiquer avec l'assuré qui n'a pas retourné ses cartes de déclaration. Maintenu en CF.


Décision 11364 Texte complet de la décision 11364

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives champ d'application généralités
Sommaire :

La présentation d'une demande est une condition essentielle à l'admissibilité aux prestations et elle détermine la date à partir de laquelle le prestataire est admissible. Le maintien en vigueur de la demande repose sur le fait de remplir une carte de déclaration à chaque quinzaine.


Décision 11222 Texte complet de la décision 11222

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives champ d'application généralités
Sommaire :

Il n'est pas rare que des prestataires présentent leur demande en retard. La Loi et le Règlement prévoient des délais pour la présentation d'une demande, et il incombe au prestataire de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la loi.


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