Résumé du litige : raison d'être

Décision 24186 Texte complet de la décision 24186

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales raison d'être
Sommaire :

J'ai été troublé par les dispositions de L79(1). Il est très insolite qu'une partie dans un procès ou un appel se voit octroyer la compétence de prolonger le délai. Cette juridiction semble avoir été laissée uniquement à la Commission. Aucun argument sur cette situation inhabituelle ne fut présenté. Si cette interprétation restrictive et partiale est exacte, une question de justice naturelle surgit. C'était peut-être l'intention du Parlement, pour un motif valable, de créer dans la Loi une disposition partiale à l'égard des prolongations. Mais si c'est le cas, les raisons ne sont pas évidentes.


Décision A-0159.89 Texte complet de la décision A-0159.89

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales raison d'être
Sommaire :

Retard de 2 mois. Les délais d'appel doivent être respectés pour la bonne administration de la loi. Mécanisme fort simple. S'adresser à son député et ne pas en tirer les effets escomptés n'est pas une raison valable. Maintenu en CF sans commentaires.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales retard du mandataire

Décision 16334 Texte complet de la décision 16334

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales raison d'être
Sommaire :

Référez à: A-0159.89

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales retard du mandataire

Décision 16561 Texte complet de la décision 16561

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales raison d'être
Sommaire :

La justice naturelle n'entraîne pas la nécessité d'entendre les appels retardés depuis longtemps, pas plus qu'il ne serait indiqué d'avoir des dispositions sur les délais pour faire appel dans la Loi, ou même dans toute autre texte législatif.


Décision 16241 Texte complet de la décision 16241

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales raison d'être
Sommaire :

Comme en CUB 16160, je suis d'avis que les juges ont tendance à accepter les appels hors délais sans raisons spéciales parce que les parties sont présentes. Je ne crois pas que cela suffise. Le Parlement a inclus l'art. 82 pour une raison; dénué de sens si on ne l'applique pas.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales définition délai d'appel au c.a. et au j.a.

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