Résumé du litige : charte

Décision 27800 Texte complet de la décision 27800

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif charte
Sommaire :

J'interprète l'art. 57 comme exigeant que l'on donne un avis avant qu'un article de la Loi ou d'un règlement soit déclaré invalide, inapplicable ou sans effet. Il n'exige pas qu'un avis soit donné avant l'audition du plaidoyer ou si l'appel ne donne lieu à aucun des résultats sus mentionnés. On peut voir pourquoi l'ajout de l'art. 57 à la Loi sur la Cour fédérale. Le gouvernement ne veut pas perdre des causes constitutionnelles par défaut, par ex. pour ne pas avoir eu l'occasion d'instruire une cause de façon probante. Mais n'existerait-il pas une meilleure solution que l'art. 57?

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
départ volontaire nouvel emploi champ d'application
départ volontaire justification mariage imminent et déménagement

Décision 22557 Texte complet de la décision 22557

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif charte
Sommaire :

Lorsque la constitutionnalité d'une loi fédérale est mise en cause, l'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale exige qu'un avis soit donné dans les délais prescrits au Procureur général du Canada. J'ai offert au prestataire un ajournement à cette fin. L'offre a été déclinée.


Décision 17026A Texte complet de la décision 17026A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif charte
Sommaire :

Je ne peux m'empêcher de commenter le caractère embarrassant de l'art. 57 (qui exige qu'un avis soit donné aux procureurs généraux lorsqu'il faut débattre d'une question constitutionnelle). À la suite de ces commentaires, d'autres suivent avec l'avis que deux éléments de l'art. 57 sont dignes de mention.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif charte
conseil arbitral pouvoirs charte

Décision 21305 Texte complet de la décision 21305

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif charte
Sommaire :

En vertu des amendements apportés à la Cour fédérale en 2-92, en particulier du nouvel article_57, les lois fédérales ou provinciales ou leurs textes d'application ne peuvent être déclarés invalides à moins qu'on ait avisé qui de droit conformément au par. 57(2). Cause ajournée.


Décision 1493978 Texte complet de la décision 1493978

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif charte
Sommaire :

L'établissement des conditions d'admissibilité faisait partie intégrante d'un texte législatif adopté par le fédéral à une fin valide en vertu de l'al. 91(2)A) de l'Acte d'Amérique du Nord britannique et le fait de traiter des prestataires différemment d'après ces conditions n'invalide pas cette disposition législative.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maternité charte

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