Résumé du litige : faits nouveaux non requis

Décision 19484 Texte complet de la décision 19484

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs faits nouveaux non requis
Sommaire :

Lorsque le prestataire ne reçoit pas l'avis d'audition, la décision du conseil arbitral doit être jugée nulle. Il vaut mieux prévoir la tenue d'une nouvelle audition devant un autre conseil arbitral. Si cela est impossible, le conseil arbitral doit repartir à zéro. Il ne doit pas se limiter au critère des « faits nouveaux » énoncé à l'art. 86.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience

Décision 18652 Texte complet de la décision 18652

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs faits nouveaux non requis
Sommaire :

N'a pas reçu un préavis suffisant pour l'audience. La cause est entendue de nouveau par le même conseil. La première audience doit être considérée comme une nullité et la cause doit être réentendue. Le conseil a été induit en erreur quant à ses pouvoirs et à la procédure : la CEIC lui avait indiqué que seule la présentation de nouveaux éléments de preuve le justifiait de changer sa première décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience

Décision 13208A Texte complet de la décision 13208A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs faits nouveaux non requis
Sommaire :

Affaire réentendue par le conseil puisque le prestataire n'a pas été avisé en temps opportun de la tenue de l'audition. Lors de la seconde audition, le conseil donnait l'impression qu'il devait maintenir la décision de la Commission à moins que le prestataire ne présente de nouveaux éléments de preuve. La Loi n'autorise pas une telle approche.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions salaire

Décision 12729A Texte complet de la décision 12729A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs faits nouveaux non requis
Sommaire :

Le fait de déclarer qu'il n'y a pas de nouvelles preuves produites présuppose, aux yeux du conseil arbitral, que s'il n'y a pas de nouvelles preuves, la Commission doit avoir rendu la bonne décision. Ce n'est pas une question de nouvelles preuves; les conseils arbitraux doivent entendre tous les éléments de preuve, qu'ils soient nouveaux, anciens, bons, mauvais ou médiocres.


Décision 12749 Texte complet de la décision 12749

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs faits nouveaux non requis
Sommaire :

Le Conseil estimait que la décision de la Commission avait une valeur suffisante à première vue et qu'il incombait au prestataire de l'infirmer. Or, tel n'est pas le cas. Le rôle du Conseil est d'entendre toutes les preuves et de rendre un jugement indépendant.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer
inconduite activités syndicales
inconduite changement de tâches

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