Résumé du litige : litige éteint

Décision A-1035.96 Texte complet de la décision A-1035.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel litige éteint
Sommaire :

CAF a conclu que la seconde décision du CA qui a été portée en appel devant le juge-arbitre n’avait aucune valeur juridique, car l’affaire avait été réglée par une décision antérieure du CA qui n’a jamais été annulée ni infirmée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs cause non en appel

Décision 23303 Texte complet de la décision 23303

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel litige éteint
Sommaire :

CUB cités. Appel théorique parce que tout élément d'un différent concret ou d'un litige actuel lié aux questions à trancher a disparu. Ces questions n'ont pas une une importance publique suffisante pour justifier l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire pour trancher des questions hypothétiques.


Décision 22526 Texte complet de la décision 22526

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel litige éteint
Sommaire :

L'assuré voulait qu'une décision soit prise malgré la prescription du trop-payé. «...Néanmoins, je considère qu'il serait tout à fait inutile de donner une opinion juridique sur une question qui est tout à fait hypothétique et théorique du fait qu'il n'y a plus de point en litige entre les deux parties...»


Décision 18711 Texte complet de la décision 18711

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel litige éteint
Sommaire :

Il ne revient pas aux juges-arbitres, pas plus qu'aux tribunaux d'ailleurs, de prononcer des jugements d'interprétation ou d'émettre des avis consultatifs dans les appels où l'on ne peut plus soulever d'arguments défendables exigeant de trancher entre les droits des deux parties. Cet appel aurait dû être retiré.


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