Résumé du litige : indemnités d'assurance-salaire

Décision 51746 Texte complet de la décision 51746

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement indemnités d'assurance-salaire
Sommaire :

La prestataire a diminué le nombre de ses heures de travail afin de mener à terme sa grossesse. Elle était bénéficiaire d'une assurance-salaire et recevait des paiements hebdomadaires d'indemnités qui complétaient son salaire. La prestataire allègue que les paiements devraient être considérés comme une rémunération assurable et pris en compte pour le calcul de son taux hebdomadaire. La Commission rejette la requête. Le Conseil arbitral avait accueilli l'appel mais le j.a. avait décidé que le Conseil arbitral n'avait pas compétence en la matière vu que la loi réserve celle-ci à Revenu Canada.

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conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-1206.92 Texte complet de la décision A-1206.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement indemnités d'assurance-salaire
Sommaire :

A cessé de travailler à cause de maladie. Continue d'être rémunéré selon la clause du contrat; 75% remboursé par l'assurance. Même si l'employé devait remettre à l'employeur les chèques reçus de la compagnie d'assurance, cela ne changerait pas le caractère des paiements. La CF se dit d'accord.

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notions de base taux de prestations calcul

Décision 21366 Texte complet de la décision 21366

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement indemnités d'assurance-salaire
Sommaire :

Référez à: A-1206.92

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notions de base taux de prestations calcul

Décision 16480 Texte complet de la décision 16480

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement indemnités d'assurance-salaire
Sommaire :

La rémunération versée en vertu du régime d'assurance-salaire n'est pas une rémunération assurable. La Loi, appuyée par une jurisprudence constante, déclare que tout versement du genre, à moins qu'il ne soit payé exclusivement par l'employeur, n'est pasun revenu assurable.


Décision 12089 Texte complet de la décision 12089

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement indemnités d'assurance-salaire
Sommaire :

Les indemnités équivalant à 2/3 du salaire versées en vertu du régime collectif d'assurance-salaire ne sont pas assurables quoique la partie de 1/3 versée par l'employeur en tant que congé de maladie l'est.


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