Résumé du litige : salaire de préavis

Décision 50998 Texte complet de la décision 50998

Prestataire a 889 heures d'emploi assurable au lieu des 910 heures requises. R.E.modifié soumis indiquant un versement de 728$ à titre de préavis suite à une plainte aux Normes du travail. Montant peut servir à hausser la rémunération assurable mais ne peut générer d'heures d'emploi assurable.

Décision 15138A Texte complet de la décision 15138A

La prestataire avait 17 semaines au lieu des 20 semaines assurées nécessaires. Elle prétend que l'on devrait tenir compte des 6 semaines d'indemnité de préavis dans sa rémunération assurable, ce qui lui accorderait 6 semaines supplémentaires d'emploi assurable.

Décision A-0788.88 Texte complet de la décision A-0788.88

L'application pratique du par. 36(6) du Règl. m'amène à conclure que le salaire versé à titre de préavis sans que l'assurée n'ait travaillé sert à augmenter la rémunération assurable mais ne peut compter comme semaine assurable additionnelle. Jugement maintenu par la CF sans commentaire.

Décision 15410 Texte complet de la décision 15410

Référez à: A-0788.88

Décision 13393 Texte complet de la décision 13393

Dix-huit semaines au lieu de vingt, mais il a été payé pour 2 semaines tenant lieu de préavis d'emploi non assurable. La question de savoir si un emploi est assurable ou non relève exclusivement de la compétence de Revenu Canada.