Résumé du litige : nombre de recherches

Décision 72138 Texte complet de la décision 72138

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

Le prestataire n¿a pas réussie à prouver qu¿il était sans emploi et aussi disponible au sens de l¿article 18 de la Loi. Le CA tient pour avéré que même si le prestataire dit qu'il n'a pas aidé à la mise sur pied de l'entreprise ni aux travaux de nettoyage et de peinture pendant les heures normales de travail du lundi au vendredi, cette affirmation n'est guère crédible. Il n'est pas raisonnable d'investir une si grosse somme d'argent dans une entreprise, puis de se fier à quelqu'un d'autre pour mener les activités pendant que le prestataire travaillerait ailleurs. Le CA conclut que le prestataire a passé du temps et de l'énergie à mettre sur pied son entreprise pour se créer son propre emploi, et qu'il s'agissait donc là de sa principale intention. Le CA a aussi conclu que le prestataire avait fait une recherche d¿emploi minimale. Le JA confirme la décision du CA et l'appel du prestataire est rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité activités diverses préparatifs de commerce
semaines de chômage préparatifs de commerce
semaines de chômage disponibilité

Décision 41172 Texte complet de la décision 41172

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

La prestataire, copropriétaire d'un Dairy Queen, a déclaré avoir cherché activement du travail en attendant l'ouverture. Elle a postulé deux emplois dans le domaine de la comptabilité et était prête à travailler à un autre endroit que le Dairy Queen si cela était plus payant. Le juge-arbitre a jugé que la prestataire restreignait sa recherche d'emploi à un point tel qu'elle se rendait elle-même non disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions à un employeur
disponibilité restrictions genre de travail

Décision 39871 Texte complet de la décision 39871

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

En refusant de chercher du travail auprès d’autres employeurs ou en n’acceptant de travailler seulement lorsque son mari était en congé, la prestataire a démontré qu’elle n’était pas disponible.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions horaires de travail
disponibilité incompatibilités obligations familiales

Décision 25668 Texte complet de la décision 25668

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

On ne devrait pas s'attendre à ce qu'un prestataire, durant une période de chômage dans une collectivité comme celle de Prince George (C.-B.), consacre tout son temps à la recherche d'un emploi. Il est cependant essentiel qu'il y ait preuve d'une recherche significative et continuelle.


Décision 18014 Texte complet de la décision 18014

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

Les démarches habituelles et raisonnables auraient exigé davantage qu'une simple vérification hebdomadaire des offres d'emploi affichées au bureau d'a.-c. et qu'une seule demande d'emploi dans une période de quatre mois.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions à un employeur

Décision 17033 Texte complet de la décision 17033

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

La Loi ne précise pas le nombre et le type de demandes ni la forme requise pour les relevés de recherches d'emploi. On considère qu'un conseil commet une erreur lorsqu'il exige des dates et des adresses (CUB 12606). La vraie question est de savoir si le prestataire avait un désir sincère de travailler et s'il a fait des efforts raisonnables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage maître de ses heures
semaines de chômage personnes élues
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles
rémunération revenu personne élue ou nommée

Décision 17020 Texte complet de la décision 17020

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

Dernier emploi dans un McDonald's. A reçu des prestations pendant quatre mois. On lui a demandé de remplir un questionnaire de recherche d'emploi. Quatre emplois sollicités au cours d'un mois. On note que la Loi n'indique pas de chiffre requis. À mon avis, le prestataire n'a pas fait d'efforts raisonnables ni montré un désir sincère de travailler.


Décision 15006 Texte complet de la décision 15006

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

Ni la loi ni la jurisprudence ne prévoit un nombre précis de recherches. Question à examiner objectivement selon les intentions révélées par les efforts fournis, selon les possibilités d'obtenir le travail cherché dans la région désirée, et durée du chômage.


Décision 14576 Texte complet de la décision 14576

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

Le nombre exact et le type de demandes qui doivent être faites et la forme précise des démarches du prestataire en vue de se trouver un emploi ne sont indiqués nulle part dans la Loi. La vraie question consiste à déterminer si le prestataire avait démontré une volonté sincère de travailler et fait des efforts raisonnables en ce sens. Je rappelle que la question doit être tranchée sur une base individuelle et non en fonction d'une règle empirique sur une activité de recherche d'emploi acceptable, alors qu'il n'existe aucune norme semblable dans la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
disponibilité recherche d'emploi manière de chercher
conseil arbitral droit d'être entendu employeur
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité

Décision 13215 Texte complet de la décision 13215

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

Il n'existe aucune obligation pour un prestataire de procéder à un nombre déterminé de recherches d'emploi. S'en remet au CUB-5830. Contexte: joueur de hockey qui se présente à un camp de sélection.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité activités diverses tournoi de sélection

Décision 12830 Texte complet de la décision 12830

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

Le fait d'avoir communiqué avec 6 ou 7 employeurs au cours d'une période de 10 à 11 mois n'est pas une indication d'une véritable recherche d'emploi.


Décision 12073 Texte complet de la décision 12073

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

La CEIC a eu raison de soutenir et le conseil, d'accepter son argument suivant lequel il serait inimaginable de considérer que quatre contacts (trois par téléphone et un en personne) pendant une période de trois mois constituent des efforts raisonnables et ordinaires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi

Décision 11895 Texte complet de la décision 11895

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

La prestataire dit qu'on aurait dû lui laisser du temps pour trouver un emploi dans l'enseignement. C'est là un principe bien établi que j'aurais peut-être moi-même appliqué si elle avait effectivement tenté de trouver du travail, mais elle n'a communiqué qu'avec un employeur en 13 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
disponibilité recherche d'emploi par un tiers
disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
disponibilité recherche d'emploi une démarche inutile

Décision 11770 Texte complet de la décision 11770

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
Sommaire :

Policier qui prend sa retraite et se déclare disponible dans un autre domaine. Deux recherches d'emploi au cours des 5 semaines qui ont suivi la cessation d'emploi. Il me semble que le conseil se soit montré trop exigeant pour ces premières semaines.


Date de modification :